Conditions générales de vente


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ATOUTMUST


Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
D’une part
Toute personne physique ou morale, majeure (18 ans minimum) et capable, souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site atoutmust.com, en ayant pris connaissances des conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») et rempli le formulaire d’inscription en attestant sur l’honneur l’exactitude des informations remplies.
Ci-après désignée « Client ou Membre »
Et d’autre part                                                                                                                                  
ATOUTMUST qui est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège est  Villa Saint-Eutrope - 10 rue de Quatrebarbes - 49100 ANGERS, France au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à ANGERS sous le numéro 539 742 072 , numéro TVA FR 87 539 742 072, joignable sur son site Internet : http://www.atoutmust.com
Ci-après désignée « Atoumust »
Préambule
Pour l’application des présentes conditions générales de vente (dénommées « CGV »), il est convenu que le client ou le membre et Atoutmust seront collectivement dénommés les “ Parties ″ et individuellement dénommées la “ Partie ″. Ainsi toute personne ayant validée une inscription ou une prestation deviendra “ Membre ”.
Les droits et obligations du membre s’appliquent nécessairement à la personne qui déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur.

Le terme « Membre » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique majeure (avoir 18 ans) souscrivant une des cartes Atoutmust qui ne relève pas de son activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale. Un « professionnel » au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale, qui souscrit une prestation, dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale. Le terme « Client » peut désigner aussi bien un membre qu’un professionnel.


Article 1. Champ d’application et modification

1.1. Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur pour l’ensemble des prestations conclues directement avec Atoutmust ou via son site internet atoutmust.com. La partie devra s’informer si un partenaire Atoutmust prévoit des conditions particulières de vente (ci-après «  conditions spécifiques ») qui dérogent aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions spécifiques du partenaire Atoutmust et les présentes C.G.V, les conditions spécifiques qui auront été acceptées par le membre prévaudront sur les CVG.  Dans cette hypothèse, la commande du membre sera régie par les conditions spécifiques du partenaire, tout en respectant les conditions définies par l’article L. 441-6 du code de commerce.
1.2. Toute inscription ou souscription d’une offre proposée sur le site ou lors d’un événement suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes, voire le cas échéant, les conditions spécifiques d’un partenaire. Toute validation d’une inscription ou d’une prestation par une partie vaut donc acceptation des présentes en vigueur sur le site atoutmust.com.


Article 2. Inscription et Obligations du membre

2.1. Au moment de l'inscription le Membre s'engage à fournir des informations exactes et complètes. De fait, l’identifiant et le mot de passe permettant l’accès à votre compte Atoutmust doivent rester confidentiel et ne peuvent pas être divulgués à une tierce personne.
2.2. La partie demeure le seul responsable des contenus publiés sur sa fiche, voire de l’administration de sa page dédiée.
2.3. Le client et le membre déclarent bien connaître le réseau Internet, ses caractéristiques, ses limites et reconnaît que :
● Les transmissions de données ou informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturées à certaines périodes de la journée.
● Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, ainsi la communication de codes confidentiels  et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le membre à ses risques et périls.
● Certaines données circulant sur le réseau Internet peuvent être l’objet d’une appropriation privative au titre d’une législation sur la propriété intellectuelle et c’est sous sa seule responsabilité que le client interroge, consulte, demande ou stocke sur son équipement informatique les données accessibles sur Internet.
● Toutes les mesures appropriées émanant de son ressort sont prises, pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son  équipement informatique. De la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ;
●  Les codes de conduite, usages et règles de comportement diffusés sur le réseau Internet et s’appliquant à l’utilisation de ce réseau sont de son ressort.
● L'équipement informatique connecté au site atoutmust.com est placé sous l'entière responsabilité de chaque internaute ou Membre. De fait, Atoutmust n’est pas responsable de tout dommage pouvant survenir à ses équipements connectés au dit site.
Après lecture de ce qui précède et en parfaite connaissance des caractéristiques du site atoutmust.com le client renonce à engager la responsabilité de Atoutmust et dégage notre société de toute responsabilité liée aux faits ou événements mentionnés ci-dessus.
2.4. Atoutmust exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du site atoutmust.com à un usage particulier. Atoutmust ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site atoutmust.com sera juste, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. Nullement Atoutmust ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

2.5. Tout professionnel disposant d'une page sur le présent site, autorise Atoutmust à utiliser son nom, son logo et l’ensemble des travaux réalisés à titre de référence commerciale ou publicitaire, sans pouvoir prétendre à quelconque recours.
2.6. Les adhésions passées physiquement ou verbalement auprès de notre société sont fermes et définitives. Elles ne pourront jamais donner lieu à remboursement ni être annulées sauf le cas prévu à l'article 6.6. Toute adhésion et carte offerte ne peut donner lieu à aucun recours.
2.7. Le client est convié à valider son règlement en ligne ou doit retourner son formulaire d’adhésion accompagné d’un RIB (relevé d’identité bancaire) par mail ou courrier à:
ATOUTMUST SAS -
Service clients
Villa St Eutrope – 10 Rue De Quatrebarbes – 49100 ANGERS.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.


Article 3. Durée

Le présent contrat entre en vigueur après acceptation
des CGU et des présentes CGV validées par le client au moment de la souscription d'une prestation Atoutmust. Chaque partie pourra y mettre fin après sa période d’engagement, sans aucune justification ni préavis pour Atoutmust. Si le Membre est devenu persona non grata ( indésirable), il perdra directement l’ensemble des privilèges contractés et devra régler l’intégralité de la formule choisie qui serait en attente de paiement. La carte Atoutmust souscrite demeure la propriété de la société Atoutmust et devra être restituée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 4. Services

4.1. Les services proposés par Atoutmust sont présentés sur notre site. Tout ressortissant de La Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les partenaires communiquent à Atoutmust les informations concernant les produits fournis. Atoutmust peut modifier à tout moment les règles d’attribution des soleils du programme de fidélisation.
4.2. Atoutmust s’assure que la représentation graphique qui est faite des produits ainsi que la description fournie correspondent au mieux à la réalité. Toutefois, il est possible, notamment pour les éléments graphiques, que certaines différences existent entre la représentation visuelle figurant à l’écran et la réalité. Atoutmust s'engage à mettre en œuvre tous les  moyens permettant de réduire au mieux ces différences.

Article 5. Intégralité du contrat

Les présentes CGV concernant l’ensemble des prestations professionnelles proposées par Atoutmust et le récapitulatif d’adhésion transmis au client ou membre forment un ensemble contractuel indissociable reconnu par les partenaires. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV Atoutmust prévaudront.

Article 6. La commande

6.1. Atoutmust rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l’autorité parentale.
6.2. Dans le cas ou Atoutmust serait dans l’obligation après un mail de relance, d’envoyer des courriers de relance en recommandé avec accusé de réception, ces envois seront facturés chacun de plein droit sept (7) euros toutes taxes comprises (ci-après « ttc »), sans préjuger pour autant de l'extinction des autres droits de la société Atoutmust.
6.3. L’adhésion se fait en ligne, lorsque le client remplit chaque champ du formulaire d’inscription. Toute adhésion réalisée gratuitement via le code privilège ne peut donner lieu à quelconque indemnisation.
6.4. Il est de la responsabilité du membre de s’assurer que les coordonnées transmises lors de sa demande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation d’adhésion par mail. Dans l’hypothèse où le membre ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter Atoutmust.
6.5. En aucun cas la responsabilité de Atoutmust ne pourra être retenue si le membre ne reçoit pas de confirmation d’adhésion, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
6.6. Conformément aux dispositions de l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le membre dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la validation de la commande, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
6.7. Dans le cadre d’une vente de services à un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Article 7. Prix

Les prix des services mentionnés, qui s’appliquent toutes taxes comprises (ci-après ttc) sont ceux en vigueur au moment de la consultation et validation de l'achat de la prestation, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Nous attirons votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à une condition d’engagement pour toute souscription d’un abonnement silver ou premium comportant une autorisation de prélèvement mensuel définie dans le contrat initial.

Article 8. Facturation

8.1. Les prix et les prestations mentionnés sur le site, ainsi que les propositions commerciales, sont ceux indiqués au moment de la commande. Sauf convention expresse contraire et écrite de notre part, le montant est payable comptant, en totalité le jour de la commande.
8.2. Les tarifs indiqués sont en euros (€) et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après « TVA ») appliqué pour l’ensemble des prestations est le taux français à 19.6%. En cas de modification du taux de la TVA française, l’actualisation des tarifs sera immédiate, sans information préalable.
8.3. Atoutmust peut modifier les tarifs de ses prestations à n’importe quel moment. Cependant ces changements ne s’appliqueront pas aux contrats de vente signés.

8.4. Atoutmust adressera ou mettra à disposition du client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
8.5. Les moyens de paiement acceptés par Atoutmust pour régler une prestation sont le :

•    Virement Bancaire qui est un mode de paiement sécurisé accepté pour tout paiement annuel. L’option avec avis de prélèvement mensuel pour tout engagement supérieur à 3 ans est possible. Cela nécessite un courrier de votre part avec votre RIB et une autorisation de prélèvement signée et datée à nous demander.

•   
Chèque bancaire tiré sur une banque française. Lors d’un règlement par chèque, la validation de la prestation ou de l’offre choisie, est effective après l’encaissement du chèque sur le compte société Atoutmust. Nous acceptons uniquement les chèques d'un montant inférieur à 15 € ttc.

•    Compte prépayé, il permet d’accéder aux documents et services, le règlement s'effectue par carte bancaire via Paypal. A chaque versement, le compte client est crédité du montant correspondant et une facture est envoyée. A chaque commande de produits ou services, le compte est débité du prix de la prestation souscrite et un récapitulatif lui est transmis par mail.
 
Note importante : ni Atoutmust ni Paypal ne stockent les données de la carte bancaire sur ce type de compte.

Article 9. Réserve de propriété

9.1. Atoutmust se réserve expressément la propriété des prestations souscrites, acquises auprès des partenaires affiliés, jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le client ou le membre à Atoutmust. Au sujet des cartes MUST offertes par les Partenaires, toute offre de bienvenue non honorée par un Partenaire, ne saurait donner lieu à toute éventuelle réclamation de la part d'undétenteur de cette carte auprès de notre société.
9.2. A défaut de paiement, Atoutmust se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des cartes Atoutmust et/ou Services (et/ou des biens ou services susmentionnés à concurrence du montant de la valeur faciale ou des montants convenus), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

Article 10. Informatique et libertés

10.1. Informations nominatives
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL n° 1570479). Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Membre devra adresser un courrier postal à :
ATOUMUST SAS - Service Membres 
Villa St Eutrope - 10 rue  de Quatrebarbes - 49100 ANGERS
En tout état de cause, chaque Membre veillera à rappeler sur nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro de compte. Les informations qui sont demandées au membre pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…) voire être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l’un de leurs clients.
Toutefois l'adresse électronique, ne pourra pas être communiquée aux dits partenaires sans l’accord exprès du Membre. le Membre conserve
a posteriori, la possibilité de refuser une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de son adhésion, soit en manifestant a posteriori son refus par courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
10.2. Cookies
La gestion des commandes nécessite l’utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n’ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site atoutmust.com
10.3. Balises Web
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “ balises web ″, qui permettent de comptabiliser le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages Atoutmust pour mieux servir les membres du site atoutmust com.

10.4. Backlink (lien pour retrouver une page web sur un site)
Le lien qui figure sur les moteurs de recherche pour une page dédiée (vitrine) offerte ou souscrite, ne peut donner lieu à aucun recours auprès de notre société, après l'annulation de votre vitrine.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Les données transmises lors de votre inscription sont enregistrées. La collecte et le traitement automatisés de ces données sont nécessaires pour la bonne gestion de nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises à certaines sociétés travaillant en étroite collaboration avec Atoutmust pour faciliter la gestion et l’exécution des transactions vous concernant. Ces informations et données enregistrées sont aussi conservées à des fins de sécurité pour respecter des obligations légales et règlementaires. Cela permet également de personnaliser les informations que nous vous adressons et les services que nous vous proposons.
11.2. Le membre valide expressément les données à caractère personnel mentionnées sur sa fiche (écrits et photos). Ces renseignements transmis dans le cadre des procédures d’inscription et d’utilisation de certains services servent principalement pour les finalités de ces services, exceptés pour les demandes  des Partenaires Diamant, administratives ou judiciaires.
11.3. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Atoutmust n’utilisera les données à caractère personnel du membre que pour les strictes finalités précisées ci-avant. Atoutmust s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre des informations concernant le membre, sans son accord préalable.
Un complément d’information concernant l’utilisation des données à caractère personnel est consultable en partie CGU.

Article 12. Photos et responsabilités sur internet

Les textes et photographies reproduits pour illustrer l’ensemble du site atoutmust.com ne sont pas contractuels ; de fait, la responsabilité de Atoutmust ne saurait être engagée si une erreur concernait ces éléments. Cela s’applique aussi pour tous les textes et photographies auxquels se rapportent l’ensemble des privilèges et toutes les prestations illustrées ou mentionnées par nos partenaires. Atoutmust n’assumera aucune responsabilité pour tous les écrits, photos ou logo des fiches membres mentionnés ou dérobés à son insu. Tout compte crée gratuitement ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, peuvent être protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Atoutmust. Le membre qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation auprès du dirigeant Atoutmust. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du “framing″ ou du “in-line linking” qui consiste à incorporer une page du site Atoutmust au sein d’un autre site est formellement interdite puisqu’elle peut porter atteinte aux droits d’auteur. Les utilisateurs du site atoutmust.com ne peuvent pas mettre en place des liens hypertextes en direction du site susvisé sans l’autorisation expresse et préalable écrite du directeur de publication.
13.2. Tout lien non Partenaire, devra être retiré sur simple demande de Atoutmust, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le notre. Atoutmust dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
13.3. Le souscripteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Article 14. Programme de fidélisation soleil

Préambule : Atoutmust à mis en place un service de fidélisation permettant de cumuler des soleils offrant des gratuités au membre détenteur d’un compte silver ou premium.
14.1. Souscription de la carte
La participation au programme soleil devient effective dès la première souscription d’un service y donnant droit. La carte est strictement personnelle et seul le Membre ayant un compte privé avec code d’accès sur le site atoutmust.com peut bénéficier de la conversion des soleils (points)  uniquement via le catalogue intitulé : programme soleil.
14.2. Utilisation de la carte
Toute utilisation abusive ou frauduleuse de la carte par un  membre ou par un tiers entraînera de plein droit l’exclusion du membre et l’annulation de son compte Atoutmust avec la perte totale des soleils cumulés. Atoutmust ou un Partenaire se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour s’assurer que vous êtes bien le détenteur du compte Atoutmust.
14.3. Attribution et durée des soleils
Le Membre doit présenter sa carte pour profiter des privilèges donnant droit aux soleils chez les Partenaires participants, indiqués sur le site atoutmust.com et, est informé que l’accumulation des soleils est uniquement validée par la société émettrice. Pour un même service les soleils ne sont crédités qu’une seule et unique fois indépendamment de toute autre carte. Le mode d’attribution des soleils est adapté en fonction d’un barème convenu entre Partenaires et lié à l’ancienneté du Membre jusqu’à sa 5è année. En cas d’annulation ou de remboursement d’une prestation souscrite par un Membre, le nombre de soleils octroyés sera automatiquement débité de son compte. Des soleils supplémentaires peuvent aussi être proposés aux Membres par les Partenaires lors d’offres spéciales qui feront l’objet d’une communication adaptée. L’utilisation du crédit soleil pour obtenir un cadeau en échange est à validé sur votre compte Atoutmust et ne donne lieu à aucune compensation. Les soleils sont valables tant que le Membre maintient son compte activé. L’inutilisation du compte pendant 15 mois entraînera la perte complète des soleils.
14.4. Perte ou vol
En cas de perte ou vol d’une carte Atoutmust, le membre est déchargé de toute responsabilité en contactant notre service membres au 0241 331 605. Son remplacement s’effectue, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire de 17 euro ttc.
14.5. Responsabilité
Chaque partenaire créditant des soleils soumis à validation par le service fidélisation est responsable à l’égard des Membres, de tout préjudice résultant des prestations qu’il fournit en tenant compte des conditions définies par les dispositions réglementaires, législatives ou contractuelles en vigueur. Atoutmust ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, résultant de l’inexécution ou l’exécution des services apportés par un Partenaire Atoutmust.
14.6. Modification du programme de fidélisation
Les présentes CGV en vigueur sur le site atoutmust.com demeurent les seules applicables au programme de fidélisation soleil et Atoutmust se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. En cas d’arrêt du programme de fidélisation, Atoutmust avertira les Membres trois mois avant la fin, pour laisser le temps à chacun d’échanger ses soleils contre des cadeaux s’ils disposent du nombre suffisant pour effectuer cette transaction, dans le cas contraire, les soleils seront définitivement perdus.
14.7. Conversion des soleils
Une conversion des soleils en cadeau est uniquement possible auprès de la direction commerciale Atoutmust. Certaines récompenses peuvent faire l’objet d’une participation financière d'un montant maximum de quinze (15) euro ttc. Une commande validée ne peut pas être modifiée ou annulée. Les soleils n’ont aucune valeur marchande ou patrimoniale et ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.

Article 15. Droit applicable & Juridiction

Dans nos relations avec l’ensemble des membres, nous ferons le maximum pour privilégier une solution adaptée et flexible, même lorsqu’il s’agit de question juridique. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter notre service Membres. Si aucune solution à l’amiable ne pouvait être trouvée, l’ensemble de vos droits serait maintenus.

Préalablement à toute transaction, vous reconnaissez avoir pris connaissance des mentions légales, des CGU et présentes CGV pour y adhérer sans réserve. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. Seule la langue française peut être applicable et toute traduction n’est pas valable.


15.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable sera réputée non écrite et remplacée par les dispositions légales applicables. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application d’un ou plusieurs engagements stipulés dans les présentes CGV, la durée ou la fréquence, ne saurait valoir modifications des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.
15.2. Tout litige qui n’aura pas pu faire l’objet d’une solution amiable entre les parties, sera de convention expresse, de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers. Quelque soit le mode ou lieu de règlement et même en cas de recours en garantie ou de la pluralité de défendeurs, il en sera de même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête.
15.3.
La loi française et les règles de commerce français s’appliquent aux présentes conventions régissant ce contrat de vente. Le réseau internet étant par nature un réseau mondial, les règles applicables à tous les contenus et toutes les transmissions de données sur et autour du site sont déterminées par la loi Française.